Amendement N° 495 (Retiré avant séance)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Estrosi, M. Teissier, M. Bouchet, M. Jean-Yves Cousin, Mme Hostalier, M. Terrot, M. Ferrand, Mme Farreyrol, M. Dhuicq, M. Marty, M. Philippe Armand Martin, M. Roatta, M. Suguenot, M. Lefrand, M. Rossi, M. Depierre, M. Christ, M. Cinieri, M. Gonnot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Bonnot, M. Marcon, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Birraux, M. Guibal, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, M. Le Mèner, M. Lazaro, Mme Levy, M. Mancel, M. Luca, Mme Besse, M. Maurer, Mme Poletti, M. Malherbe, M. Descoeur, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommerch, M. Morenvillier, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Mignon, M. Francina, M. Roubaud, M. Goujon, M. Dupont, Mme Joissains-Masini, Mme Irles, M. Bernier, M. Lejeune, M. Auclair, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Piron, M. Reynès, Mme Marland-Militello, Mme Zimmermann, M. Guilloteau, M. Diefenbacher, M. Perrut, M. Forissier, M. Paul Salen, M. Michel Herbillon, M. Durieu, M. Grand, M. Lamblin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« - le prix d'achat aux producteurs par les distributeurs ;
« - le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« - le prix de vente au consommateur ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit de contraindre les moyennes et grandes surfaces à afficher, pour les produits de première nécessité, le prix d'achat aux producteurs, le prix de vente aux distributeurs et le prix de vente aux consommateurs.
Alors que les prix des producteurs s'effondrent, depuis 10 ans les marges brutes de la distribution restent stables. Elles peuvent atteindre près de 50 % dans la grande distribution. Un consommateur peut payer une cerise 5 fois plus cher que ce qu'elle a coûté au distributeur.
C'est un récent rapport publié en juin 2011 de l'observatoire des marges et des prix qui nous donne ce type d'information. On s'étonnera aussi de voir les marges se multiplier par deux entre 2000 et 2010 sur le lait de conservation.
Cette transparence vis-à-vis des consommateurs entraînera une amélioration certaine de la concurrence.
Cet amendement propose, afin que les consommateurs puissent apprécier les marges brutes que réalisent les moyennes et grandes surfaces et choisir en connaissance de cause, de réaliser un triple affichage sur les produits de première nécessité en complétant l'article L. 113-3 du code de la consommation.
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