Amendement N° 486 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
Avant le 15 février 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Exposé Sommaire :
Le temps partagé, dit « timeshare », a fait de nombreuses victimes en France.
En effet, les consommateurs concernés rencontrent de nombreuses difficultés.
Si la directive européenne « timeshare » adoptée le 22 octobre 2008 sous présidence française constitue une avancée pour la protection des futurs acquéreurs sur le secteur de la multipropriété, le problème des personnes déjà propriétaires de semaines à temps partagé reste plein et entier.
Les charges ne cessent d'exploser à cause de la mauvaise gestion des gérants de SCI ou SCA, sans que les acquéreurs ne puissent se retirer de ces sociétés, conformément à l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation.
Les améliorations mineures, inscrites dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, ne sont pas de nature à satisfaire les consommateurs.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de présenter un rapport sur l'impact de la réglementation en vigueur qui permettra de proposer une réforme plus juste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.