Amendement N° 487 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011 ( amendement identique : 146 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l'habilitation reconnue aux agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au 4° et au 5 du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions et manquements en matière de crédit à la consommation à l'ensemble des règles issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et reprises au livre III de ce code.
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