Amendement N° 494 (Non soutenu)

Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation afférente à la délivrance d'un produit de santé relevant exclusivement du ressort d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son objet. Seule la disposition alinéa I de l'article doit être maintenue.

S'il appairait nécessaire de clarifier les modalités selon lesquelles la vente en ligne de produits d'optique lunetterie doit être organisée, les dispositions à créer relèvent exclusivement d'une loi de santé publique puisqu'ayant trait à des dispositifs médicaux délivrés dans le cadre d'une profession de santé réglementée.