Amendement N° 499 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 5
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ».
Exposé Sommaire :
Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en juillet 2009 à la suite de la table-ronde sur les radiofréquences afin d'expérimenter la faisabilité d'un abaissement de l'exposition aux radiofréquences émises par les antennes relais de téléphonie mobile ainsi que de nouvelles procédures de concertation et d'informations locales relatives aux projets d'implantation d'antennes relais, ont abouti à la remise d'un rapport le 30 août 2011.
Ce rapport comporte plusieurs recommandations relatives au volet exposition, dont l'une vise à la mise en place effective, dès 2012, des dispositions de l'article 42 de la loi dite « Grenelle I » du 3 août 2009 relatives à la mise en place d'un dispositif de surveillance des champs électromagnétiques permettant à toute personne souhaitant connaître le niveaux des champs électromagnétiques dans son logement ou à proximité d'une antenne relais de le faire mesurer gratuitement, par un organisme accrédité indépendant.
Ces dispositions prévoyant en outre que le financement de ces mesures est assuré par un fonds indépendant, leur application effective, plus que deux ans après leur entrée en vigueur, est plus que nécessaire.
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