Amendement N° 490 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 4
Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ».
Exposé Sommaire :
Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de production, ce qui aura le double avantage de réduire le coût actuellement supporté par les factures de l'ensemble des consommateurs (via la CSPE) de mieux rémunérer les excédents et donc d'inciter à maitriser la consommation et promouvoir les structures ou habitats à énergie positive.
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