Recherche d'amendements

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

À l'alinéa 322, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent » les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - La première élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique a lieu en mars 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la décision prise par le Président de la République de réinsérer l'élection des assemblées des collectivités de Guyane et de Martinique dans le ca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne sont pas conseillers à l'Assemblée, les députés et les sénateurs élus dans la collectivité territoriale et les maires des communes de la collectivité territoriale siègent avec voix consultative. En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. » ; 2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La partie de l'in...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; » Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il...

Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « Art. L. 558-7. - La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressou...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » insérer le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de cadrer les pouvoirs de substitution du Préfet, au regard de la récente réforme des collectivités locales. En effet, la réforme des collectivités locales prévoit une répartition des compétences des collectivités locales ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (électriques, constructives et économiques) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence : « 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement pub...

Rédiger ainsi l'alinéa 283 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

À l'alinéa 202, substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « deux tiers ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de prévenir les difficultés d'application du mécanisme de mise enoeuvre de la responsabilité du conseil exécutif par l'Assemblée.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « l'article » les mots : « les articles 72 et ». Exposé sommaire : Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.

À l'alinéa 117, après le mot : « spécial », insérer les mots : « , détaillé et chiffré ». Exposé sommaire : Le rapport spécial annuel ne saurait être sommaire, mais détaillée et chiffrée, afin d'être, pour l'assemblée une aide à la décision.

À l'alinéa 202, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Amendement déposé pour permettre de mieux respecter les droits de l'opposition et de rendre cohérent la gouvernance de la Collectivité. Sachant que la liste arrivée en tête à l'élection obtient une « prime majoritaire » lui permettant un...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un nombre entier de cantons », les mots : « de territoires ». Exposé sommaire : Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une procédure en carence dans des domaines d'intervention de la collectivité territoriale, non seulement dans ses domaines de compétences stricto sensu, mais aussi dans ceux qui relèvent de la compétence de principe de l'Etat comme la santé, la sécurité publique, les engagements int...

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 49 : « Art. L. 558-8. - Les conseillers de l'Assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à p...