Amendement N° 78 (Rejeté)

L'article 9 prévoit une procédure en carence dans des domaines d'intervention de la collectivité territoriale, non seulement dans ses domaines de compétences stricto sensu, mais aussi dans ceux qui relèvent de la compétence de principe de l'Etat comme la santé, la sécurité publique, les engagements internationaux.

On risque de rendre la collectivité territoriale responsable des carences de l'Etat.

La procédure envisagée présente plusieurs écueils :

- immixtion de l'Etat dans les affaires de la collectivité territoriale ;

- Risque de voir manifester une tutelle déguisée et une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales ;

- Tendance à la recentralisation ;

- Procédure lourde (constat de carence par le représentant de l'Etat, information de la carence à la collectivité ou à l'établissement public concerné, invitation à préciser les faits et à présenter des observations, information du gouvernement par le préfet, si pas de réponse dans le mois, mise en demeure, si pas de mesure dans les 15 jours suivant la mise en demeure ou si mesures insuffisantes, demande du représentant de l'Etat au gouvernement de prononcer l'état de carence, décision prise par le gouvernement par décret motivé pris en conseil des ministres, information du parlement, action du préfet en lieu et place de la collectivité ou établissement public concerné(e).