Amendement N° 41 (Rejeté)

La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73.

1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesure où la loi en cause s'inscrit dans le cadre de l'article 73, alinéa 1 de la Constitution qui dispose que « dans les départements et les régions d'outre-mer les lois et règlements sont applicables de plein-droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». En l'occurrence, rien n'établit ces caractéristiques particulières. La seule justification donnée dans l'exposé des motifs est que l'État a été condamné pour non respect de dispositions communautaires.

2. La lourdeur du dispositif proposé est étonnante alors même que la nouvelle rédaction adoptée par amendement est tout aussi inopérante que celle qui était contenue dans le texte initial. Que peut faire alors le préfet en de telles circonstances ? Comment mettra-t-il en place les financements qui font défaut et qui ne peuvent venir constituer une contrepartie aux financements communautaires possibles dans les programmes opérationnels européens, du moins ceux de la génération actuelle ?