Amendement N° 64 (Rejeté)

Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressource et renvoie, par voie de conséquence à la responsabilité de l'État qui n'assure pas le transfert de ressources correspondant aux transfert des compétences.