Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« d'un nombre entier de cantons »,
les mots :
« de territoires ».
Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage actuel des cantons et ira à l'encontre de la logique de cohérence territoriale. A titre d'exemple, je prendrai le cas de la commune d'Apatou qui fait partie du même canton que les autres communes du Haut-Maroni alors qu'elle est située dans le Bas Maroni, comme la commune de St Laurent du Maroni. Ces deux communes, distantes d'une soixantaine de kms, font parties du même bassin de vie. Elles sont reliées par les voies de communication : à deux heures de pirogue sur le Maroni, qui forme quasiment une « autoroute fluviale » entre les deux communes compte tenu de sa largeur et de l'absence de tout obstacle topographique. Cette voie fluviale se double désormais d'une route. De ce fait, nombre d'habitants d'Apatou travaillent à St Laurent et vice versa. Apatou forme, en quelque sorte, la banlieue de St Laurent. Elle est très éloignée des autres communes de son canton qui ne sont accessibles que par plusieurs jours de pirogue. La rédaction actuelle du texte rendra impossible le regroupement de ces deux communes en une seule section quel que soit l'avis des élus territoriaux.
Par ailleurs, n'oublions pas qu'en Guyane nous légiférons pour une nouvelle collectivité unique qui regroupe les Conseils Général et Régional et avons la possibilité d'adapter la législation à ses particularités. Il n'y a donc pas de raison de retenir une disposition du code électoral applicable aux collectivités territoriales de l'article 72.
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