Amendement N° 81 (Retiré avant séance)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Letchimy.
À l'alinéa 202, substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« deux tiers ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition a pour objet de prévenir les difficultés d'application du mécanisme de mise enoeuvre de la responsabilité du conseil exécutif par l'Assemblée.
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