Amendement N° 67 (Tombe)
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence :
« 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement public les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences ;
« 2° Lorsque l'État, s'agissant des engagements européens de la France, n'a pas demandé que soient arrêtées des mesures spécifiques adaptées pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 3° Lorsque le budget de la collectivité ou de l'établissement public ne permet pas la prise en charge financière des mesures prévues au sixième alinéa. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prévoir des cas d'exonération quand il ne s'agit pas d'un fait qui ne peut être imputé à la collectivité territoriale.
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