Amendement N° 66 (Rejeté)
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots :
« l'article »
les mots :
« les articles 72 et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.
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