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À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 194 : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 151, substituer aux mots : « de conseiller », les mots : « au sein du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 174 par la phrase suivante : « Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce les compétences particulières dévolues aux conseils consultatifs de la région outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement de précision des compétences dévolues au conseil économique, social, environ...

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « et troisième », les mots : « à quatrième ». Exposé sommaire : Correction de références inexactes.

À la dernière phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Au début de l'alinéa 460, substituer au numéro : « 7192 », le numéro : « 71-10 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 461, 462, 465, 468, 469 et 470. Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 234 : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 473, substituer à la référence : « 7193-1 », la référence : « 71-20-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 163, substituer aux mots : « formalités préalables », les mots : « formalité préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 477, substituer à la référence : « 7194-1 », la référence : « 71-30-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

Après l'alinéa 179, insérer l'alinéa suivant : « Chaque section comporte chacune le même nombre de membres. ». Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à éviter un déséquilibre entre les deux sections du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.

À l'alinéa 283, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dernier » le mots : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.