Amendement N° 11 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« la consultation se fait auprès »
les mots :
« cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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