Amendement N° 23 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 194 :
« du premier alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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