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I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise enoeuvre du chapitre Ier du Titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé ...

I. - À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « Guyane », insérer les mots : « , le conseil exécutif de Guyane ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du conseil exécutif de Guyane sont élus parmi les membres de l'Assemblée de Guyane ; les élus appelés à siéger au conseil exécutif...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise enoeuvre du chapitre Ier du Titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ordonnance : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « a) les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues au II de l'artic...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant pour l'Assemblée de Guyane l'opportunité de la mise en place d'un mode de gouvernance structuré autour d'une assemblée et de son président d'une part, et d'un conseil exécutif et de son président d'autre part. Exposé sommaire : Le Présent amendement propose à la discussion un mode de g...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

À l'alinéa 385, après le mot : « culturel », insérer le mot : « , énergétique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE dans le domaine énergétique.

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « ainsi qu'à l'égard des agents salariés » les mots : « et celles d'agent salarié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

Après l'alinéa 120, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7122-33. - L'Assemblée de Guyane autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation q...

Après l'alinéa 118, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7222-32. - L'Assemblée de Martinique autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisati...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice d...

À l'alinéa 390, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE en matière de développement sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique. Cela confirme ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les propositions précédentes.

À l'alinéa 385, après le mot : « culturel », insérer le mot : « , touristique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE dans le domaine touristique.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ». Exposé sommaire : Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L'intégration ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...