Amendement N° 88 (Adopté)
Déposé le 28 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« ordonnance : ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :
« a) les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État tendant à la définition des règles statutaires applicables aux agents permanents du territoire de Wallis-et-Futuna ;
« b) les mesures permettant de modifier la législation régissant le droit des chèques à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, afin de clarifier le rôle incombant respectivement à la Banque de France et aux instituts d'émission d'outre-mer pour la mise enoeuvre de cette législation ;
« c) les mesures permettant d'adapter le code monétaire et financier afin de tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte ;
« d) les mesures permettant de remédier aux erreurs ou insuffisances de codification du livre VII du code monétaire et financier et d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;
« e) en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les dispositions relatives aux allocations de logement sociales et familiales et à leur financement. »
« f) les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions des articles L. 219-1, L. 219-2 et L. 219-6 du code de l'environnement aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 :
« 2. Les ordonnances sont prises au… (le reste sans changement) ».
IV. - en conséquence, après les mots :
« ratification de »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 13 :
« ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication. ».
Exposé Sommaire :
1) La première ordonnance a pour objet de préciser les missions dévolues aux instituts d'émission agissant, en liaison avec la Banque de France, pour la mise enoeuvre de la règlementation relative aux chèques. En particulier, des modifications de structure seront introduites dans le livre VII du code monétaire et financier (par l'insertion de nouveaux titres pour les dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
2) La deuxième ordonnance a pour objet d'apporter des modifications de structure et d'articles du code monétaire et financier pour tenir compte de la départementalisation de Mayotte.
3) La troisième ordonnance a pour objet de remédier à des oublis ou corriger des erreurs de codification dans le code monétaire et financier. Elle permettra de compléter le droit applicable lorsque ponctuellement des dispositions n'auraient pas été étendues, s'il y a lieu avec des adaptations, dans les collectivités du Pacifique, ou de rétablir la conformité au droit par l'abrogation des dispositions qui ne leur seraient pas applicables.
4) Le logement à Mayotte demeure un problème crucial en raison de la nécessité de répondre à une forte demande dans laquelle l'essor démographique a sa part. Le contexte d'une faiblesse du pouvoir d'achat des habitants et d'un état de l'habitat globalement précaire, incitent à développer une politique ambitieuse, s'appuyant sur des allocations de logement sociale et familiale efficientes et adaptées à la population pouvant y avoir accès.
5) La dernière ordonnance s'inscrit dans le cadre de la loi dite Grenelle II.
L'article 169 permet à l'État d'étendre et d'adapter aux collectivités d'outre-mer les seuls documents stratégiques de bassin prévus pour la métropole aux articles L.219-3 à L.219-5 du code de l'environnement. Toutefois, ces documents stratégiques traduisent localement les objectifs de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie aux articles L.219-1 et L.219-2 du même code et dont l'application n'a pas été étendue aux collectivités d'outre-mer.
Ainsi, l'amendement a pour objet de permettre au Gouvernement d'étendre par voie d'ordonnance les modalités de mise enoeuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la définition des bassins maritimes ultramarins.
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