Amendement N° 63 (Rejeté)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Letchimy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les propositions précédentes.
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Letchimy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Amendement de cohérence avec les propositions précédentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.