Amendement N° 49 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Dosière.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;
2° Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Attributions
« Art. L. 3121-27. - Le conseil général autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;
3° Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Attributions
« Art. L. 4132-28. - Le conseil régional autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. » ;
4° Après l'article L. 5211-8, il est inséré un article L. 5211-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-8-1. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation que cette délibération précise.
« Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. ».
Exposé Sommaire :
L'attribution d'avantages en nature aux élus territoriaux, comme par exemple l'usage de véhicule, d'un portable, d'un ordinateur, s'effectue le plus souvent dans une opacité forte qui contribue à favoriser la suspicion sur le comportement des élus.
Pour y remédier, il convient de remplacer l'opacité par la transparence en prévoyant que l'attribution d'avantages en nature nécessite une délibération de l'assemblée délibérante.
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