Amendement N° 83 (Adopté)
Déposé le 28 juin 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues au II de l'article 22 de la délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de la délibération n° 48/CP du 20 avril 2011 portant modification de la délibération n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement à pour objet d'homologuer les peines d'emprisonnement des infractions modifiées ou nouvellement créées par la délibération du congrès de la Nouvelle Calédonie n° 48/CP du 20 avril 2011 portant modification de la délibération n° 202 du 22 août 2006 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie.
Le congrès de la Nouvelle Calédonie est en effet habilité par l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie à créer des infractions dans son champ de compétence, en l'espèce en matière de santé et de réglementation des activités sportives.
Les peines d'emprisonnement réprimant le comportement interdit ne peuvent toutefois entrée en vigueur qu'après avoir été homologuées par la loi, et sous réserve de ne pas excéder le maximum prévu pour les infractions similaires par les lois et règlements de la République.
Cette homologation permettra de parfaire le dispositif répressif de lutte contre le dopage des sportifs dans la perspective des Jeux du Pacifique qui doivent se tenir à Nouméa fin août prochain.
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