Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 322 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, sauf cas de nécessité, est une atteinte aux prérogatives du Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement, semble-t-il, va déposer un amendement fixant l'organisation de l'élection des Conseillers à l'Assemblée de Guyane et de Martinique en 2014. Compte tenu du délai dont n...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l'évolution de leur population. » Exposé sommaire : Pour assurer à chaque élection une juste représ...

I. - À l'alinéa 459, supprimer le mot : « consultatif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 460 à 465, à la première phrase de l'alinéa 466 et aux alinéas 468 à 470. Exposé sommaire : La fonction consultative du Conseil des populations amérindiennes et bushinenge est précisée dans ses attributions fixées par la...

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

À la première phrase de l'alinéa 198, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Sur le plan sémantique, la formule initiale du projet de loi est erronée. Le qualificatif « exécutif » s'applique au conseil et aux conseillers, pas directement au président. La nouvelle collectivité comporte de...

Rédiger ainsi cet article : « Pour la durée de la mandature en cours à compter de la promulgation de la présente loi et au-delà si la collectivite de Guyane le demande dans les termes prévus par l'article L.O. 3445-6-1 créé par l'article 1er de la loi organique n° du relative aux collectivités régies par l'article 73 de l...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 207 : « le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus claire et plus opérationnelle la procédure de convocation de l'assemblée et de l'expurger des difficultés que recèle le méc...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à s'assurer que les sièges vacants pourront toujours être pourvus par un suivant de liste, y compris en cas de renversement du conseil exécutif de Martinique.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l'alinéa 314, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès » les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « la consultation se fait auprès », les mots : « cette répartition est réalisée dans les mêmes conditions, après consultation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 177 : « Ces attributions prennent fin (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 188, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane est ordonnateur du budget du conseil ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les condi...

Supprimer les alinéas 79 et 80. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 39, substituer au mot : « toute » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « éducation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 189 : « assure la gestion du personnel administratif affecté dans les services du conseil. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables administratifs du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le mode de fonctionnement interne du ...