Amendement N° 57 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Almont.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l'évolution de leur population. »
Exposé Sommaire :
Pour assurer à chaque élection une juste représentation de l'ensemble de la population Martiniquaise, cet amendement permet de mettre en place de façon automatique un rééquilibrage du nombre de sièges des 4 sections électorales en fonction de l'évolution et des déplacements de population en Martinique.
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