Amendement N° 47 (Rejeté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 25 juin 2011 par : M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin, M. Likuvalu, M. Jalton.
À l'alinéa 165, après le mot :
« démission »,
insérer les mots :
« ou d'empêchement constaté par l'assemblée ».
Exposé Sommaire :
Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui permet pas de remplir sa fonction. Pour éviter toute incertitude et solution de blocage, il paraît utile de prévoir le remplacement d'un conseiller empêché, sous le contrôle de l'assemblée.
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