Amendement N° 31 (Adopté)
Discuté en séance le 29 juin 2011
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 177 :
« Ces attributions prennent fin… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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