Amendement N° 68 (Rejeté)
( amendement identique : 42 )
Déposé le 27 juin 2011 par : Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé Sommaire :
Le recours aux ordonnances, sauf cas de nécessité, est une atteinte aux prérogatives du Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement, semble-t-il, va déposer un amendement fixant l'organisation de l'élection des Conseillers à l'Assemblée de Guyane et de Martinique en 2014. Compte tenu du délai dont nous disposons, il n'y a pas lieu de légiférer par ordonnance dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Le Gouvernement a tout loisir de soumettre au parlement les mesures de nature législatives prévues à I et II.
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