Amendement N° 70 (Tombe)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Letchimy.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« V. - La première élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique a lieu en mars 2014. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la décision prise par le Président de la République de réinsérer l'élection des assemblées des collectivités de Guyane et de Martinique dans le calendrier de droit commun et de conforter en en précisant le contenu l'amendement voté au Sénat.
Sur le fond ce calendrier comporte trois avantages suivants :
- Faire en sorte que les électeurs concernés expriment leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable
- Eviter qu'une multiplicité de scrutins n'incite l'électeur à s'écarter des urnes et faire en sorte que l'insertion de l'élection de l'Assemblée unique dans le calendrier de droit commun favorise une plus grande participation du corps électoral.
- Ce calendrier permettra en outre de mieux préparer les textes d'application de la loi et d'organiser sur place dans de meilleures conditions la fusion des administrations concernées.
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