Amendement N° 56 (Tombe)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Almont.
À l'alinéa 6, après le mot :
« compétences »
insérer le mot :
« exclusives ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de cadrer les pouvoirs de substitution du Préfet, au regard de la récente réforme des collectivités locales.
En effet, la réforme des collectivités locales prévoit une répartition des compétences des collectivités locales pour éviter les doublons.
Il est proposé de réduire le champ d'intervention de cet article aux compétences exclusives de la Collectivité de Martinique. Le représentant de l'État pourra donc engager une procédure de constatation de l'état de carence envers la Collectivité Unique, si et uniquement si cette dernière est la seule à pouvoir agir dans ce domaine de compétence.
Le représentant de l'État ne pourra plus engager une procédure de constatation de l'état de carence si la compétence est déjà ou peut être assuré par une autre collectivité locale ou par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.