Une initiative de RegardsCitoyens.org

Découvrez vos députés de la 14ème législature !

source - PDF

Amendement N° 37 (Adopté)

Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3555 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 11 ter A

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

« (électriques, constructives et économiques) ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org