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À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un nombre entier de cantons », les mots : « de territoires ». Exposé sommaire : Le texte de la commission limite le pouvoir réglementaire au simple ajout ou soustraction d'un canton entier à l'une des huit nouvelles circonscriptions. Or en Guyane, cela va figer le découpage act...

À la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les propositions précédentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressou...

Après le mot : « consultatifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « l'article » les mots : « les articles 72 et ». Exposé sommaire : Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l'état de carence : « 1° Lorsque l'État n'a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n'a pas fourni à la collectivité ou à l'établissement pub...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, sauf cas de nécessité, est une atteinte aux prérogatives du Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement, semble-t-il, va déposer un amendement fixant l'organisation de l'élection des Conseillers à l'Assemblée de Guyane et de Martinique en 2014. Compte tenu du délai dont n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; » Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - La première élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique a lieu en mars 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la décision prise par le Président de la République de réinsérer l'élection des assemblées des collectivités de Guyane et de Martinique dans le ca...

À la première phrase de l'alinéa 198, après le mot : « président », insérer les mots : « du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Sur le plan sémantique, la formule initiale du projet de loi est erronée. Le qualificatif « exécutif » s'applique au conseil et aux conseillers, pas directement au président. La nouvelle collectivité comporte de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils ne sont pas conseillers à l'Assemblée, les députés et les sénateurs élus dans la collectivité territoriale et les maires des communes de la collectivité territoriale siègent avec voix consultative. En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec...

À l'alinéa 117, après le mot : « spécial », insérer les mots : « , détaillé et chiffré ». Exposé sommaire : Le rapport spécial annuel ne saurait être sommaire, mais détaillée et chiffrée, afin d'être, pour l'assemblée une aide à la décision.

À l'alinéa 385, après le mot : « culturel », insérer le mot : « , énergétique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE dans le domaine énergétique.

À l'alinéa 385, après le mot : « culturel », insérer le mot : « , touristique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE dans le domaine touristique.

À l'alinéa 390, substituer aux mots : « et culturel » les mots : « , sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE en matière de développement sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique. Cela confirme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une procédure en carence dans des domaines d'intervention de la collectivité territoriale, non seulement dans ses domaines de compétences stricto sensu, mais aussi dans ceux qui relèvent de la compétence de principe de l'Etat comme la santé, la sécurité publique, les engagements int...

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 49 : « Art. L. 558-8. - Les conseillers de l'Assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à p...

Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « Art. L. 558-7. - La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée c...

À l'alinéa 202, substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « deux tiers ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet de prévenir les difficultés d'application du mécanisme de mise enoeuvre de la responsabilité du conseil exécutif par l'Assemblée.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;...