Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues au II de l'artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise enoeuvre du chapitre Ier du Titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en mars 2014, concomitamment à l'élection prévue pour la mise enoeuvre du chapitre Ier du Titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « IV. - Par dérogation aux articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les mandats des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2011 et des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - Par dérogation aux articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les mandats des conseillers généraux de Guyane élus en mars 2011 et des conseillers régionaux de Guyane élus en mars 2010 expirent en mar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « ordonnance : ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « a) les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de ...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Prenant en compte la volonté unanime des élus locaux rencontrés par le rapporteur dans ses différentes auditions, qui a été entendue par le Gouvernement, les amendements n° 84 et 85 prévo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 1811-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de t...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement n° 88 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises par le Gouvernement : Deux ordonnances relatives à l'outre-mer : l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui met en place mettre en place les j...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° septies A Après l'article L. 4433-4-5, sont insérés deux articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4433-4-5-1. - Les régions de Guadeloupe et de la R...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 381, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7153-10. - La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 386, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7154-2. - La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 420, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7253-10. - La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 425, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7254-2. - La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Lorsqu'une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessair...