Amendement N° 92 (Rejeté)

Les assemblées plénières des deux collectivités territoriales de Guyane se sont prononcées à la majorité pour la mise en place de la collectivité unique telle qu'issue de la consultation populaire du 24 janvier 2010, à l'horizon 2014 pour coïncider avec le calendrier national de mise en place des assemblées territoriales. Un tel calendrier crée une période intermédiaire de près de quatre ans entre la consultation et l'exécution de la volonté exprimée, et plus de deux ans et demi entre l'adoption de la loi et la création de cette collectivité unique.

Le seul motif invoqué pour cette échéance de 2014 est l'alignement sur le calendrier national. Ce motif ne peut suffire face aux urgences économiques, sociales, environnementales, aux défis en formation et aux impératifs liés aux zones frontalières. Par ailleurs, des échéances immuables et dirimantes surviendront en 2014 qui nécessitent d'être correctement préparées en amont, des décisions et signatures devant intervenir avec l'institution qui sera en charge de les exécuter : le régime d'octroi de mer et les nouveaux Contrats de projets.

Dans son étude d'impact, le gouvernement évoque deux méthodes possibles, notamment pour ce qui concerne les personnels : soit le rapprochement des collectivités sous forme de cellules bilatérales avant la fusion, soit la création par la loi d'un ‘comité technique commun' qui aboutirait notamment à raccourcir le mandat des représentants des personnels élus pour six ans en 2008 et à renouveler ces instances. Le même gouvernement a pris l'initiative d'engager la création de deux comités, l'un sur les questions comptables et financières, l'autre sur les personnels, comme le lui permettra l'article 10 de la loi en cours d'examen.

Le présent amendement permettrait de faire fonctionner les deux collectivités territoriales de Guyane dans une configuration d'Assemblée de transition, dans un cadre juridique plus structuré et plus encadré juridiquement que le Congrès des élus créé par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer. Il n'est pas inutile de rappeler que deux Congrès convoqués par le président du Conseil général, président en exercice, le 26 mai sur la collectivité unique et le 15 juin sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, n'ont pu se tenir faute de quorum. Ce non-fonctionnement institutionnel plaide pour un cadre juridique plus contraignant.

Pour éviter tout malentendu, les fonctions du président et de la commission permanente seront assurées de plein droit, également à titre transitoire, par un président et une commission permanente existants.

Ces derniers pourraient être déterminés par un tirage au sort. Il est utile de rappeler que cette méthode n'est pas sans précédent puisqu'elle fut déjà utilisée, par l'effet de l'article 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, lorsqu'il s'était agi de déterminer le calendrier selon lequel les sénateurs seraient soumis à élection, afin de permettre l'entrée en application, comme ici, d'un nouveau dispositif.