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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 6 à 10 les six alinéas suivants : « Lorsqu'une collectivité territoriale néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessair...

Après le mot : « consultatifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des régions d'outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel et de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de la première phrase de l'alinéa 207, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 7222-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l'article L. 7222...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° septies A Après l'article L. 4433-4-5, sont insérés deux articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4433-4-5-1. - Les régions de Guadeloupe et de la R...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V. - Par dérogation aux articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les mandats des conseillers généraux de Guyane élus en mars 2011 et des conseillers régionaux de Guyane élus en mars 2010 expirent en mar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Prenant en compte la volonté unanime des élus locaux rencontrés par le rapporteur dans ses différentes auditions, qui a été entendue par le Gouvernement, les amendements n° 84 et 85 prévo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 425, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7254-2. - La collectivité territoriale de Martinique peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « public », insérer les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « insuffisantes », supprimer les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « IV. - Par dérogation aux articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les mandats des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2011 et des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expire...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique suivant sa première élection. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « II. - À titre transitoire, et jusqu'à l'élection organisée conformément au IV ci-dessous, les pouvoirs de l'Assemblée de Guyane sont...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 386, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7154-2. - La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Les autorités de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 381, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7153-10. - La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'amendement n° 88 du Gouvernement propose la ratification de trois ordonnances prises par le Gouvernement : Deux ordonnances relatives à l'outre-mer : l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui met en place mettre en place les j...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 420, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 7253-10. - La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité au sein...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 169, insérer les huit alinéas suivants : « Chapitre III bis « Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée « Art. L. 7123-6-1. - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier ;...