Amendement N° 34 rectifié (Tombe)
Déposé le 24 juin 2011 par : M. Gosselin.
I. - À l'alinéa 9, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« insuffisantes »,
supprimer les mots :
« dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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