Amendement N° 39 rectifié (Tombe)
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Gosselin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.
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