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Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dans les dix huit mois suivant la publication du texte en discussion pour « prendre toute mesure de nature législative propre : - à déterminer les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux co...

Rédiger ainsi l'alinéa 394 : « Son avis doit être transmis au représentant de l'État dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande motivée du représentant de l'Etat.». Exposé sommaire : La procédure de consultation, si la réponse qu'elle induit ne lie pas juridiquement le Go...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123-20 est ainsi rédigé : « III. - La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. » ; 2° Le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La partie de l'in...

À l'alinéa 154, substituer au mot : « fonction » le mot : « charge ». Exposé sommaire : Pour qualifier la représentation des élus, le projet de loi introduit une distinction. Le texte évoque, d'une part le mandat des conseillers à l'Assemblée et, d'autre part la fonction de conseiller exécutif (distinction reprise dans la suite du texte). ...

Rédiger ainsi l'alinéa 283 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

À l'alinéa 165, après le mot : « démission », insérer les mots : « ou d'empêchement constaté par l'assemblée ». Exposé sommaire : Juridiquement, les dispositions du code sont d'interprétation restrictive. Sans être nécessairement décédé, ni avoir remis sa démission, un des conseillers peut se trouver dans une situation durable qui ne lui p...

Rédiger ainsi l'alinéa 322 : « La partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal ne peut être reversée à quiconque. ». Exposé sommaire : À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un « écrêtement » qui pouvai...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2121-33, il est inséré un article L. 2121-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-33-1. - Le conseil municipal autorise par une délibération annuelle l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice d...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « cinquante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Au regard du chiffre de la population de la Martinique et au rapport généralement établi entre celle-ci et la représentation politique, il est légitime de retenir pour l'Assemblée de Martinique une représentation de 61 élus. Au dernier recensement la ...

Après l'alinéa 120, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7122-33. - L'Assemblée de Guyane autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisation q...

Après l'alinéa 118, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 4 « Attributions « Art. L. 7222-32. - L'Assemblée de Martinique autorise, par une délibération annuelle, l'usage par ses membres et par les fonctionnaires territoriaux concernés d'engins motorisés dans l'exercice des mandats et des fonctions, selon des conditions d'utilisati...

Après l'alinéa 384, insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale de Martinique a vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises enoeuvre à son échelon. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître à la collectivité territoriale de Martinique le principe de subsidiarité dans l'Ad...

À l'alinéa 202, substituer aux mots : « des trois cinquièmes » le mot : « absolue ». Exposé sommaire : Amendement déposé pour permettre de mieux respecter les droits de l'opposition et de rendre cohérent la gouvernance de la Collectivité. Sachant que la liste arrivée en tête à l'élection obtient une « prime majoritaire » lui permettant un...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 207 : « le président de l'assemblée après consultation des vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus claire et plus opérationnelle la procédure de convocation de l'assemblée et de l'expurger des difficultés que recèle le méc...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » insérer le mot : « exclusives ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de cadrer les pouvoirs de substitution du Préfet, au regard de la récente réforme des collectivités locales. En effet, la réforme des collectivités locales prévoit une répartition des compétences des collectivités locales ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l'évolution de leur population. » Exposé sommaire : Pour assurer à chaque élection une juste représ...

Après l'alinéa 169, insérer les huit alinéas suivants : « Chapitre III bis « Rapports entre l'Assemblée de Guyane et le président de l'Assemblée « Art. L. 7123-6-1. - L'Assemblée de Guyane peut mettre en cause la responsabilité du président de l'Assemblée par le vote d'une motion de défiance. Celle-ci n'est recevable que si elle est signée p...

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/populat...

I. - À l'alinéa 459, supprimer le mot : « consultatif ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 460 à 465, à la première phrase de l'alinéa 466 et aux alinéas 468 à 470. Exposé sommaire : La fonction consultative du Conseil des populations amérindiennes et bushinenge est précisée dans ses attributions fixées par la...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire. Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime...