Recherche d'amendements

À l'alinéa 163, substituer aux mots : « formalités préalables », les mots : « formalité préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 194 : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 283, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 314, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 460, substituer au numéro : « 7192 », le numéro : « 71-10 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 461, 462, 465, 468, 469 et 470. Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

Au début de l'alinéa 473, substituer à la référence : « 7193-1 », la référence : « 71-20-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

Au début de l'alinéa 477, substituer à la référence : « 7194-1 », la référence : « 71-30-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant la numérotation des articles.

À la fin de l'alinéa 151, substituer aux mots : « de conseiller », les mots : « au sein du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « et troisième », les mots : « à quatrième ». Exposé sommaire : Correction de références inexactes.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 177 : « Ces attributions prennent fin (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 234 : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 322, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent » les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « public », insérer les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « insuffisantes », supprimer les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « territoriale », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « (électriques, constructives et économiques) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à rendre dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « expirera » le mot : « expire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formule atténuée du Sénat en organisant un dispositif de constatation de « l'état de carence » ne fait pas disparaître les interrogations qu'appelle ce dispositif exceptionnel applicable aux seules collectivités de l'article 73. 1. La constitutionnalité d'un tel texte est contestable, dans la mesur...