Recherche d'amendements

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une co...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ...

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « II. - Toutes les entreprises peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à des augmentati...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « verse », les mots : « peut verser » Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractives, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractiv...

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés pour l'année 2011 une prime. « Cette prime ne peut...

I. - Après l'article L. 3314-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-5-1. - Le montant global de l'intéressement peut être déterminé par rapport au montant du dividende attribué aux actionnaires ou associés. « Pour les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement, l'assemblée générale q...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l'ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. « Lorsqu...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours. ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente ...

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. » Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en l...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes liés à un déclenchement d...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie 173,1 Vieillesse 193,9 Famille 52,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 Toutes branches (hors transferts...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : «  (En milliards d'euros) Prévisions de recettes Maladie............................................................................. 148,7 Vieillesse...........................................

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer au montant : « 18,1 », le montant : « 17,9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des com...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. -Rédiger ainsi le début de l'intitulé de cette annexe : « État rectifié des recettes, par catégorie (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même intitulé, après les mots : « ainsi que », insérer le mot : « des ...