Amendement N° 126 (Tombe)

Si nous soutenons l'idée de partage des résultats avec les salariés, il nous parait impératif de laisser au chef d'entreprise l'appréciation du montant et des modalités. Or le dispositif proposé réserve cette faculté, dans des conditions attractives, aux seules entreprises de moins de 50 salariés dont les dividendes sont en augmentation, sur les deux exercices précédents.

En pratique cela reviendrai à créer des disparités entre grandes et petites entreprises et entre salariés.

C'est pourquoi, nous proposons un mécanisme simple et incitatif pour l'ensemble des entreprises qui voudraient s'engager dans une telle démarche : les entreprises qui choisissent de distribuer une prime sont exonérées de charges sociales dans la limite de 1200 euros par an.

Par ailleurs la perte de recette pour l'Etat serait en partie compensée par la suppression de l'avantage fiscal que constitue le bénéfice mondial consolidé, dont le coût budgétaire est aujourd'hui de 302 millions d'euros.