Amendement N° 137 (Tombe)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 14 juin 2011 par : M. Bur.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.