Amendement N° 132 (Tombe)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement prévus aux titres 1 et 2 du Livre III du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner priorité à la négociation collective en matière de partage de la valeur, en tenant compte des résultats de la négociation actuellement en cours entre les partenaires sociaux.
En septembre 2009, une délibération sociale s'est ouverte sur la modernisation du dialogue social et elle a été transformée depuis en négociation. La question de la valeur ajoutée a été mise au coeur de ces discussions. Les débats afférents aux retraites ont ralenti l'avancée des travaux mais ne les ont pas interrompus.
Les partenaires sociaux ont convenu le 26 avril dernier d'avancer dans leurs discussions sur la modernisation du dialogue social en abordant les attributions des institutions représentatives du personnel (IRP) au regard de la création de la valeur ajoutée et de l'affectation des résultats de l'entreprise. Ils se sont mis d'accord pour aborder cette thématique en y incluant sa dimension sociale, en particulier sous l'angle d'une lecture socio-économique de la construction et de la distribution de la valeur.
Dans cette perspective, ils ont convenu d'aborder les domaines suivants :
- La rémunération principale (le salaire) des salariés et les rémunérations périphériques (primes, avantages en nature…) ; les autres formes de rétribution : intéressement, participation.
- La rémunération des dirigeants.
- L'investissement social (politique d'emploi quantitative et qualitative ; qualifications, compétences, formation professionnelle, apprentissage, tutorat, intérim… ; organisation du travail, conditions de travail…).
- L'investissement matériel (appareil de production) et immatériel (R&D, capital environnemental, investissement financier…).
- Ce qui va à la collectivité et ce qui en provient (impôts, taxes ; aides publiques…).
- La rémunération des actionnaires ; l'actionnariat salarié, ses risques et ses limites.
- L'entreprise « étendue ». Le rapport de l'entreprise avec son amont et son aval.
Cet amendement réécrit donc la clause de revoyure pour permettre aux partenaires sociaux d'achever la négociation en cours et de respecter le principe de concertation préalable des partenaires sociaux posés par les articles L1 à L3 du code du travail.
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