Amendement N° 129 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 15 juin 2011 par : M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Préel, M. Leteurtre.
I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« II. - Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l'ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés.
« Lorsque la société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, cette participation est versée à ses salariés ainsi qu'à celles des entreprises qu'elle contrôle. ».
II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une entreprise verse des dividendes il apparaît normal qu'une partie des bénéfices distribués reviennent aux salariés qui ont contribués à la réalisation de ce dernier.
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