Amendement N° 124 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Leteurtre.
I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« II. - Toutes les entreprises peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime.
« Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
« Cette prime est exonérée dans la limite d'un montant égal à 1 200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« L'employeur fait mention de cette prime et de son montant dans la déclaration annuelle des données sociales dans les éléments transmis aux fins de calcul des cotisations par la caisse dont ils relèvent. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. - La perte de recette pour l'État est compensée par la suppression de l'article 209 quinquies du code général des impôts.
« XIV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du point II de l'article premier du présent projet de loi fixant les modalités de la prime qui peut être attribuée dans l'ensemble des entreprises y compris celles de moins de 50 salariés.
Il s'agit de proposer à ces entreprises un mécanisme simple et incitatif pour celles qui voudraient effectuer une telle démarche volontaire.
Dans cette optique, la prime attribuée aux salariés bénéficie des mêmes exonérations que celle attribuée par les employeurs de droit privé et établissements mentionnés à l'article L. 3321-1 du code du travail qui emploient habituellement 50 salariés et plus, dans la limite d'un montant égal à 1200 euros par salarié et par an.
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