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Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou perturber son système endocrinien ». » Exposé sommaire : Un perturbateur endocrinien est défini comme « une substance ou un mélange exogène modifiant la (les) fonction(s) du système endocrinien, et provoquant ainsi des effets nocifs sur l'organi...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. « Un décret e...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et verni...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 221-10. - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant ne peuvent cont...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiques...

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - La construction d'établissements destinés à accueillir des enfants ou des femmes enceintes est prohibée dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne à très haute tension. ». Exposé sommaire : Le rapport de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « rend publiques les informations dont il dispose » les mots : « et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « et les collecti...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ai...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou perturber son système endocrinien » ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire figurer les perturbateurs endocriniens parmi la liste des polluants, sans qu'il soit nécessaire de prouver au préalable leur caractère dangereux pour la santé humaine.

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 17 ter. - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes. Dans son rapport n°2008...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Ondes électromagnétiques « Art. L. 1333-22. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raison...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : La commercialisation de produits de cette nature doit être purement et simplement interdite lorsqu'elle vise des enfants de moins de 14 ans (âge limite de l'enfance selon l'OMS).

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et les collèges », les mots : « , les collèges et les lycées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir cette interdiction à tous les établissements scolaires (lycées inclus).

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-3. - - La délivrance de permis de construire dans une zone de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension est prohibée. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Afsset du 29 mars 2010 constate que des statistiq...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction votée par le Sénat exclut de cette obligation les utilisateurs professionnels quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire. Le but de cette modification est compréhensible car ces distributeur...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », les mots : « , ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement d'une nomenclature, relatifs ». Exposé sommaire : L'établissement d'une nomenclature pour les substances mentionnées à l'article L. 523-1 est un élément essentiel pour prévenir les dangers que re...

Après le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter À compter de l'année suivant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés chaque 1er janvier de l'année de manière à ce que l'enfouissement soi...