Amendement N° 1317 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Brottes, Mme Gaillard, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Fioraso, M. Pérat, M. Jung, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 221-10. - Lorsqu'il n'existe pas de valeurs limites d'exposition ou de doses de référence s'appliquant aux substances et préparations présentes dans ou émises par les produits de construction et d'ameublement ainsi que dans les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis, les produits de grande consommation et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies à l'article R. 4412-149 du code du travail s'appliquent, divisées par un facteur de sécurité fixé par décret, sur avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
« Les produits définis ci-dessus et présentant ou émettant des substances chimiques à des doses supérieures aux limites ainsi définies sont interdits à la vente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des plafonds d'exposition pour chaque substance ou préparation présente dans ou émise par les matériaux de construction, de décoration et dans tous les produits destinés à la grande consommation, même lorsqu'il n'existe pas de valeur limite d'exposition ou de dose de référence spécifique. Dans ce cas, les valeurs limites d'exposition professionnelle sont utilisées, divisées par un facteur de sécurité. En effet, la pollution de l'air intérieur est susceptible d'affecter des personnes fragiles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées) nécessitant des limites d'exposition plus contraignantes. Les produits ne répondant pas à ces critères doivent être interdits à la vente.
Actuellement, une réglementation contraignante est prévue par le code du travail en milieu professionnel afin de protéger les travailleurs. Paradoxalement, rien de tel n'existe pour protéger le grand public. Pourtant, la pollution de l'air intérieur est un fléau plus dramatique encore pour la santé que la pollution atmosphérique. Une étude de l'Observatoire national de la qualité de l'air intérieur a récemment prouvé que tous les logements étudiés étaient contaminés. Les produits ménagers, les désodorisants, les meubles, textiles, peintures etc. forment un cocktail de plus de 100 000 substances chimiques inhalé au quotidien. Or ces émanations sont responsables de cancers, de problèmes de fertilité et d'allergies affectant en premier lieu les plus fragiles.
Par ailleurs, certaines substances présentes dans un produit sont susceptibles d'être libérées dans l'air et de provoquer différentes réactions pour former de nouveaux composés qui n'étaient pas présents initialement dans le produit. C'est pourquoi l'interdiction ne doit pas concerner que les substances ou préparations entrant dans la composition des matériaux et produits, et doit aussi s'appliquer aux émissions.
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