Recherche d'amendements

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas si le fabriquant, l'exportateur ou le distributeur démontre que les substances à l'état nanoparticulaire ne sont pas présentes dans l'environnement, selon les critères fixés par l'article L. 523-4. ». Exposé sommaire : Cette réglementation ne doit s'appliquer...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 523-6. - Les programmes de recherche sur les risques sur la santé de l'exposition de substances à l'état nanoparticulaire sont mis enoeuvre par les établissements publics de recherche concernés. ». Exposé sommaire : La prévention des risques pour la santé de l'exposition à des substance...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. ». » Exposé sommaire : Les obligations de...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Les imprimés papiers non adressés doivent progressivement être fabriqués à partir de papier recyclé, lui-même produit à partir de pâte à papier issue de forêts gérées durablement. À l'échéance du 1er janvie...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en application du principe d'obsolescence programmée par les entreprises françaises. Exposé sommaire : L'obsolescence programmée est le fait de développer et commercialiser un produit en prévoyant de façon précise...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et y compris dans les zones frontalières européennes dans le respect du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacit...

Compléter l'alinéa 15 par les mots et la phrase suivants : « , dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France - afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être bonifié en cas d'utilisation de transport mu...

À l'alinéa 21, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « et de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Le texte adopté en commission prévoit que le plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets peut tenir compte des besoins et des capacités des zones voisines. Cet amendement précise que cette c...

La composition du Conseil national des déchets reflète l'ensemble des parties intéressées par la question des déchets ainsi que l'ensemble du territoire français, y compris les territoires d'outre-mer. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler que le Conseil national des déchets doit représenter ...

Après le premier alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2012, les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits de grande consommation générateurs de déchets doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination de ces dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1000 ». Exposé sommaire : La Loi LME a porté à 1000 mètres carrés le seuil d'assujettissement des surfaces commerciales à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Nous proposons de conserver ce même seuil dans un souci de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétab...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

Après le mot : « environnement, », insérer les mots : « après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumises aux régime des installations classées comme toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des ...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - Au plus tard le 1er janvier 2011, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité tient compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressour...

Après le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé : « 15° bis De règlementer l'utilisation d'enseignes lumineuses ainsi que leur intensité lumineuse ; ». Exposé sommaire : Cet amendement donne compétence au maire pour réglementer l'utilisation d'enseignes lumineuses. I...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « dans des volumes définis en concertation avec les collectivités locales concernées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les termes « sur et autour des aéroports » et de faire en sorte que les volumes des nuisances aéroportuaires soient déterminés en accord avec les collectivi...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » 2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Ar...