Amendement N° 1292 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Le Déaut.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas si le fabriquant, l'exportateur ou le distributeur démontre que les substances à l'état nanoparticulaire ne sont pas présentes dans l'environnement, selon les critères fixés par l'article L. 523-4. ».
Exposé Sommaire :
Cette réglementation ne doit s'appliquer que si les nanoparticules sont présentes sans l'air en des quantités que l'on peut mesurer.
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