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Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent êtres adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » 2° Après l'article L. 571-7, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Ar...

À l'alinéa 3, après le mot : « chimiques », insérer les mots : « et radiochimiques ». Exposé sommaire : L'article a pour objet de préciser la nature des substances introduites par l'homme dans l'environnement. Les éléments radioactifs doivent y figurer au même titre que les autres catégories. La radioactivité n'est pas mesurée de manière ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 147-4-1 est supprimé. « 2° Le 5° de l'article L. 147-5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « autorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans une limite définie dans l'acte ...

Après le mot : « avant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, est ainsi rédigée : « que le préfet n'ait pris l'arrêté d'autorisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer que les travaux d'une construction destinée à accueillir une installation classée soumise à autorisation ne puisse...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou délivrance d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, saisi dans un délai de deux mois d'une ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 551-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du chapitre V du titre I du présent livre peuvent être rendues applicables aux ouvrages et installations visés au premier alinéa pouvant présenter de graves d...

L'article L. 512-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-8. - Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins, afin d'assurer la protection de ces intérêts, respecter les prescriptions générales édictées...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 10 : « 55 % au plus des déchets ménagers et assimilés et 25 % des déchets non dangereux des entreprises produits sur les territoires. ». Exposé sommaire : La valeur de 60 % est incohérente avec l'article 46 alinéa 3 de la loi de n° 2009-967 du 3 août 2009, qui pr...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du nombre des résidents ou ». Exposé sommaire : Cette mesure expérimentale ne sera efficace que si la part variable est basée sur le poids ou le volume des déchets. Ces mots suppriment tout intérêt à la mesure. Après l'article 78 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Après...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de préserver la qualité des terres agricoles, à partir de 2015, seul le compost ou le digestat produit à partir de matière organique triée à la source, avant mélange avec des déchets non fermentescibles, et répondant aux normes de qualité des amendements organiques en vigueur, peut être épan...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou octroi d' une autorisation ou d'un enregistrement d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, ...

À la fin du deuxième alinéa, au troisième alinéa et au sixième alinéa de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « piétons » est remplacé par les mots : « des publics non motorisés ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre le bénéfice de la servitude de marchepied inscrite à l'article L. 21...

L'article L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite de la servitude visée à...

L'article L. 216-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables au fait de jeter, déposer ou abandonner tout objet susceptible de mettre en danger la personne d'autrui dans des cours d'eau fréquentés pour les loisirs ou les sports nautiques. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le cas échéant avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou rendu compatible dans un délai de trois ans. Le schéma d'a...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « phytopharmaceutiques », insérer les mots : « de synthèse ». Exposé sommaire : L'article 36 de la LEMA indique que : « ces dispositions (sous entendus celles concernant les produits phytosanitaires) ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une proc...

Après le mot : « interdite », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un des objectifs du Grenelle est de réduire les pollutions diffuses et développer l'utilisation des préparations naturelles (ex : purin d'ortie ou huiles essentielles) pour la protection des cultures de sorte à diminuer les pressions sur l'environnement (eau, so...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux I et » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du » ; « 2° À la première phrase du dernier alinéa, les...

Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 213-12-1 A. - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mise enoeuvre opérationnelle des actions inscrit...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « eau », insérer le mot : « ravines ». Exposé sommaire : (identique à l'amendement précédent) Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année. N...