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Après le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également couverte par une prime supplémentaire accordée pour des constructions prévues par l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme et dans les cas prévus par l'article L. 125-1 du code des assurances. Le montant de la prime...

L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises et établissements publics présents sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiteraient pas rentrer dans le cadre du service public de collecte doivent apporter à la collectivité com...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « lumineuse », le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'efficacité lumineuse est un concept flou. Les termes « efficacité énergétique » sont plus précis et exprime l'énergie consommée par les sources pour produire une quantité don...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publique de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandatio...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joi...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa stipulant qu'« un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ». Les notions d'éco-matériaux et d'éco-produits n'existent pas. En réalité, il n'existe que des éco-labels applicables à des produits et non à des matériaux, au sens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article proposant une modulation des contributions versées pour des produits soumis à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) « en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie ». A l'heure a...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « non ferreux », insérer les mots : « à un particulier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer clairement les particuliers (personnes physiques) et les professionnels (personnes morales) lors du règlement d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. En effet, s'il se...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si une pollution non contenue dans les informations rendues publiques par l'État et dont le propriétaire avait connaissance, rend le terrain (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article institue une obligation d'information à la charge du vendeur ou du bailleur d'un terrain faisant l'o...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ménagers », insérer les mots : « et assimilés ». Exposé sommaire : La mesure 250 de la loi Grenelle 1, propose d'« instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés » qui concerne « à la fois les déchets des ménages et les déchets professionnels des artisans ...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administrat...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire », les mots : « , leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à re...

Après la deuxième occurrence du mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « , la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne et les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux réalisée en espèces par un particulier ne soit pas dépasser 550 euros. ». Exposé sommaire : Afin de contrôler le trafic de vente des métaux par les particuliers dont le montant annuel ne doit pas dépasser 30 000 euro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le montant annuel des transactions réalisées par les particuliers dans l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux ne doit pas dépasser 30 000 euros. Au-delà de ce plafond, le particulier est dans l'obligation de s'inscrire comme professionnel au registre du commerce et des sociétés. ». Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne se livrant à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit posséder un livre de police délivré par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat. ». Exposé sommaire : Afin de contrôler les échanges de métaux et lutter contre les tra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-mer du Pacifique.